INGENICO, Group of Companies - MODERN SLAVERY STATEMENT 2022

 

  1. Introduction

Cette déclaration a été publiée conformément au Modern Slavery Act 2015 (Royaume-Uni) et au Modern Slavery Act 2018 (Cth). Elle présente les mesures prises par Banks and Acquirers International Holding S.A.S. et ses filiales (collectivement " Ingenico ") entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 pour s'assurer que l'esclavage moderne et la traite des êtres humains n'existent pas dans leurs chaînes d'approvisionnement ou dans toute partie de leurs activités.

Nous reconnaissons que l'esclavage sous toutes ses formes, y compris la servitude, le travail forcé ou obligatoire et la traite des êtres humains ("l'esclavage moderne") reste un problème grave et nous soutenons pleinement les efforts visant à éradiquer ces crimes odieux. Cette déclaration présente les mesures que nous avons prises pour éliminer le risque d'esclavage moderne au sein de notre organisation et de notre chaîne d'approvisionnement.

Ingenico était une société cotée en bourse lorsqu'elle a été rachetée en 2020 pour rejoindre Worldline, un acteur européen des services de paiement. En 2022, Worldline a annoncé la finalisation de la cession de l'activité terminaux de paiement d'Ingenico à compter du 30 septembre 2022 ("Day One").

  1. Structure et organisation d'Ingenico

Ingenico aide les entreprises à naviguer dans un nouveau monde du commerce, dans lequel la verticalisation, l'élargissement des services et les acteurs numériques transforment le paysage des paiements. La mission d'Ingenico est d'être le facilitateur de l'écosystème et le partenaire technologique le plus fiable dans le nouveau monde durable des paiements.

Fondée en France en 1980 et aujourd'hui présente dans 37 pays, Ingenico est le leader mondial des solutions d'acceptation des paiements et le numéro un du marché des terminaux de paiement, avec 40 millions de terminaux déployés dans le monde. La société emploie actuellement 4 000 personnes à l'échelle internationale, avec 110 bureaux établis dans au moins 60 pays différents.

Un élément majeur de la chaîne d'approvisionnement d'Ingenico concerne la fabrication des terminaux de paiement, qui est entièrement externalisée. Ce processus est géré par les entités françaises et chinoises d'Ingenico, et les terminaux de paiement sont ensuite distribués aux entités régionales d'Ingenico. L'assemblage des terminaux de paiement est réalisé par des fournisseurs agréés qui ont fait l'objet d'une évaluation approfondie et d'audits réguliers. En amont de cette chaîne d'assemblage, Ingenico travaille avec une communauté de fournisseurs pour produire ses différents composants. Ces activités de fabrication et d'assemblage de produits sont principalement réalisées à Hong Kong, en Chine, à Taiwan, au Vietnam, en Thaïlande, en Malaisie et au Brésil. En 2022, les programmes de fabrication de produits d'Ingenico ont été consolidés dans la division terminaux de paiement de Worldline avant le premier jour. Les pratiques établies en matière de gestion de la chaîne d'approvisionnement et de diligence raisonnable ont été maintenues depuis le premier jour.

La conduite des affaires de manière éthique et durable fait partie de la culture et de la stratégie d'Ingenico dans toutes ses sphères d'influence - c'est un "must have" qu'Ingenico a intégré dans la pensée et les processus de l'entreprise. Nous croyons sincèrement que nos responsabilités vont au-delà de notre propre entreprise et nous nous efforçons d'intégrer nos valeurs dans nos relations avec tous nos employés, nos clients, nos partenaires et l'ensemble de notre chaîne d'approvisionnement.

Ingenico a mis en place, dès le premier jour, une équipe de développement durable chargée de réinitialiser le programme de responsabilité sociale d'entreprise (RSE) de Worldline et de redéfinir le sien pour qu'il se concentre sur les pratiques de travail, avec pour principaux objectifs la gestion des opérations de l'entreprise d'une manière responsable et éthique et qui intègre les facteurs sociaux et environnementaux dans la chaîne d'approvisionnement. À cet égard, nous abordons les risques sociaux et les risques liés aux droits de l'homme dans notre chaîne d'approvisionnement et les éventuels problèmes d'esclavage moderne.

Les objectifs du programme RSE de Worldline ont été poursuivis avec le même niveau d'ambition après la séparation d'Ingenico. À cet égard, deux indicateurs clés de performance (ICP) spécifiques ont été maintenus :

  • Fournisseurs stratégiques représentant 90 % des dépenses totales des fournisseurs évaluées par EcoVadis.
  • 100 % des fournisseurs dont le score EcoVadis est inférieur à 45 disposent d'un plan d'action pour résoudre les problèmes critiques identifiés.
  1. Pacte Mondial

L'adhésion d'Ingenico à des pratiques de travail éthiques est démontrée par sa participation au Pacte mondial des Nations unies depuis 2018. Chaque année, en tant que signataire du Pacte mondial, Ingenico a rendu compte des progrès réalisés dans le respect et la promotion des principes universels du Pacte mondial, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme et les normes internationales du travail. En 2021 et 2022, Ingenico a été indirectement, sous la participation de Worldline, signataire du Pacte mondial et reprendra son adhésion en 2023.

  1. Politiques et procédures

Ingenico contrôle et révise en permanence ses politiques afin de garantir la conformité à toutes les réglementations connues.

  • Code d'éthique

Le code d'éthique d'Ingenico, revu, mis à jour et approuvé par le PDG d'Ingenico en 2022, fait partie du contrat de chaque employé d'Ingenico et est disponible en 10 langues.

Les fournisseurs, partenaires et tiers qui assistent Ingenico dans ses activités commerciales doivent également s'engager à respecter les principes du Code. En outre, tous les employés d'Ingenico doivent suivre un module obligatoire de formation en ligne sur le Code d'éthique, afin que tous les employés soient familiarisés avec ce document clé.

En 2022 et dans le cadre du Code d'éthique, Ingenico s'engage à assurer la conformité avec les réglementations internationales du travail et à ne travailler qu'avec des partenaires commerciaux qui sont en accord avec nos valeurs et nos normes éthiques telles qu'elles sont exprimées dans notre Code d'éthique. Nous attendons de nos partenaires commerciaux qu'ils respectent pleinement toutes les lois applicables.

Le Code d'éthique met l'accent sur les normes éthiques et les valeurs auxquelles les employés et les partenaires d'Ingenico doivent se conformer et comprend un engagement spécifique relatif à l'esclavage moderne :

"Ingenico soutient la lutte mondiale contre l'esclavage moderne et s'efforce activement de se prémunir contre toute forme d'esclavage moderne au sein d'Ingenico et de ses chaînes d'approvisionnement. Les fournisseurs et partenaires commerciaux d'Ingenico doivent s'assurer qu'ils n'autorisent aucune forme d'esclavage moderne dans leurs activités, y compris le recours au travail des enfants ou au travail forcé, en servitude ou obligatoire".

  • Politique de dénonciation

Le Code d'éthique prévoit le droit pour tout employé ou partie prenante d'Ingenico de dénoncer les comportements ou actions jugés incompatibles avec les valeurs et principes du Code d'éthique. 

La politique de dénonciation d'Ingenico donne un aperçu de la manière dont Ingenico agit en cas de signalement de manquements à la conformité, y compris la protection de la personne qui lance l'alerte. En 2022, la politique a été revue et mise à jour, changeant le nom de Compliance Alerts en Whistleblowing Policy et s'alignant sur la directive européenne sur la dénonciation.

Pour soutenir la politique de dénonciation, un portail de dénonciation est en place, conformément aux exigences des autorités de protection des données. Les employés peuvent alerter l'entreprise de tout manquement au code d'éthique et de tout autre problème de non-conformité par le biais de cet outil de signalement anonyme en ligne ou d'une adresse électronique dédiée. Les supérieurs hiérarchiques, le responsable de la conformité, du risque et du contrôle interne, le responsable mondial de la conformité et les ressources humaines sont également des points de contact pour tout employé souhaitant lancer une alerte. Par l'intermédiaire du comité d'audit et de risque, le comité exécutif a connaissance de ces alertes.

La politique de dénonciation garantit que les droits des employés et de l'expéditeur ou de la personne faisant l'objet de l'alerte sont protégés au cours de la procédure de dénonciation. En conséquence, la personne qui lance l'alerte est assurée d'une totale confidentialité en ce qui concerne l'alerte. La politique prévoit également que l'employé qui signale une alerte ne fera l'objet d'aucune sanction ou mesure de rétorsion, à condition qu'il ait agi de bonne foi et sans intention de nuire, même si les événements liés à l'alerte s'avèrent inexacts ou qu'aucune mesure n'est prise par la suite. Il comprend la formalisation des processus de traitement des alertes et confirme le droit des personnes à faire part de leurs préoccupations de manière anonyme, conformément, par exemple, à la directive européenne sur la dénonciation des dysfonctionnements.

Le portail de dénonciation est également partagé avec les fournisseurs d'Ingenico et les tiers, qui sont encouragés à faire part de leurs préoccupations.   

  • Droits de l'homme

Ingenico s'engage à respecter les droits de l'homme internationalement reconnus dans toutes ses relations commerciales. Cet engagement sous-tend les pratiques d'emploi d'Ingenico et ses relations avec les clients, les fournisseurs et les partenaires.

Ingenico intègre les principes des droits de l'homme dans ses pratiques d'emploi qui sont identifiées dans la politique des droits de l'homme, qui a été révisée en novembre 2022.

  1. Normes de la chaîne d'approvisionnement

Selon le modèle STRT de l'Alliance pour la responsabilité sociale, les produits achetés par Ingenico susceptibles de présenter des risques d'esclavage moderne sont les produits électroniques, les piles et le caoutchouc en provenance de Chine, de Malaisie, des Philippines et du Vietnam. Une attention particulière a été portée à tous les fabricants de composants afin d'exclure les risques d'esclavage moderne. Une double approche a été adoptée : Une évaluation des performances ESG a été demandée aux fournisseurs et un rapport global sur l'origine des substances controversées, qu'il s'agisse de minerais de conflit ou de cobalt.

  • Accord RSE et charte d'engagement des partenaires commerciaux en faveur de l'intégrité

Ingenico engage ses fournisseurs de composants de terminaux de paiement par le biais d'"accords RSE" basés sur le code de conduite de la Responsible Business Alliance (RBA). Avant le premier jour, Ingenico, sous l'égide de Worldline, a partagé ses valeurs et ses engagements avec ses fournisseurs et partenaires par le biais d'un document spécifique, la "Charte d'engagement des partenaires commerciaux en matière d'intégrité", qui fait partie et est annexée à tous les contrats de fournisseurs indirects et qui est disponible sur le site Internet de Worldline.  Les accords RSE et la charte d'intégrité résument les principes auxquels tous les partenaires et fournisseurs sont tenus de se conformer, ainsi que les mesures que nos fournisseurs sont tenus de prendre pour pouvoir travailler avec notre entreprise. Ingenico encourage également ses fournisseurs à se conformer aux principes du Pacte mondial des Nations unies dans les domaines des droits de l'homme, du travail, de la préservation de l'environnement et de la lutte contre la corruption.

La charte fait explicitement référence à l'esclavage moderne :

"L'esclavage moderne est un crime et une violation des droits de l'homme fondamentaux. Il peut prendre diverses formes, telles que l'esclavage, la servitude, le travail forcé et obligatoire et la traite des êtres humains, qui ont toutes en commun de priver des individus de leur liberté afin de les exploiter à des fins personnelles ou commerciales.

Worldline attend de ses partenaires commerciaux qu'ils agissent de manière éthique et intègre dans toutes leurs relations et transactions commerciales et qu'ils mettent en œuvre et appliquent des contrôles efficaces afin de garantir que l'esclavage moderne n'est pas pratiqué dans leurs entreprises et leurs chaînes d'approvisionnement."

  • Approvisionnement responsable en minerais

En 2019, Ingenico a réalisé une évaluation du risque de matérialité sur sa chaîne d'approvisionnement et le résultat a montré qu'il y avait un risque que certains des fournisseurs de matériel (pour les composants de terminaux) puissent s'approvisionner en minéraux pour les composants fabriqués dans des régions en conflit. Depuis, Ingenico s'est engagé à s'assurer que les fonderies auprès desquelles nos fournisseurs achètent les minéraux ne sont pas susceptibles de s'approvisionner auprès de mines situées dans des régions en conflit (conformément à la Responsible Minerals Initiative - RMI).

En 2022, Ingenico a mis en place un processus de collecte et d'analyse de tous les rapports sur les minerais de conflit provenant de ses fournisseurs. Les fournisseurs ont été invités à fournir les fonderies d'origine des minerais de conflit inclus dans leurs produits. Si le fournisseur ne s'approvisionne pas auprès d'une fonderie conforme, un plan d'action correctif lui est proposé, soit pour s'approvisionner auprès d'une autre source, soit pour travailler avec la fonderie afin qu'elle respecte les règles dictées par le RMI et devienne conforme.

Les fournisseurs sont triés en fonction des risques encourus par leur fonderie et de la solidité de leurs programmes de lutte contre les minerais de conflit. Si les fournisseurs présentent un risque élevé ou un programme faible, ils en sont informés et plusieurs actions possibles sont recommandées pour améliorer leur programme. À cet égard, l'entreprise soutient les efforts du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour les chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones touchées par des conflits ou à haut risque.

Le programme TRUST comprenait un indicateur de performance clé, démontrant le pourcentage de fournisseurs concernés (s'approvisionnant en minerais) qui rendent compte de l'origine de la source de leurs minerais de conflit (3TG). En 2022, 75 % des fournisseurs étaient concernés. Si les fournisseurs s'approvisionnent auprès d'une fonderie non conforme (classification RMI), ils sont tenus de mettre en place un plan d'action pour y remédier.

Ce KPI sera maintenu dans le programme d'Ingenico et un objectif plus élevé sera fixé.

  1. Diligence raisonnable et audits dans notre chaîne d'approvisionnement

Nos fournisseurs ont été classés selon un niveau de risque et les fournisseurs de haut niveau sont des fournisseurs de composants stratégiques liés à la fabrication des terminaux de paiement.

La diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement décrit les efforts déployés pour enquêter sur un fournisseur potentiel et évaluer régulièrement les fournisseurs existants. L'objectif est de découvrir tout risque de corruption, d'atteinte à l'éthique ou aux droits de l'homme ou tout risque extra-financier associé au fournisseur potentiel ou existant, afin de garantir l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement.

Le contrôle préalable des fournisseurs commence dès la phase d'intégration par un examen approfondi (financier et non financier) et une vérification qui permet d'évaluer les risques liés aux fournisseurs. L'évaluation EcoVadis, un évaluateur tiers des performances en matière de développement durable, est déclenchée pour les fournisseurs stratégiques afin de suivre de plus près leurs performances en matière de RSE.

Afin d'évaluer les pratiques RSE et d'atténuer les risques de nos principaux fournisseurs (stratégiques), nous avons mis en place notre propre plateforme de chaîne d'approvisionnement EcoVadis, invitant nos principaux fournisseurs à être évalués par EcoVadis et à partager leur fiche de notation sur notre plateforme.

En 2022, 119 fournisseurs différents (au niveau de la société mère) ont été évalués par EcoVadis sur la plateforme Ingenico, soit 46% des fournisseurs stratégiques. 100% des fournisseurs d'Ingenico évalués par EcoVadis avec un score inférieur à 45 (51) ont eu un plan d'action pour résoudre les conclusions critiques identifiées.

  1. Formation et sensibilisation

L'éthique étant l'un des fondements de son modèle d'entreprise, Worldline a mis en place un programme de formation annuel obligatoire pour tous les employés d'Ingenico, abordant des sujets tels que le code d'éthique. Suite à l'acquisition d'Ingenico, un déploiement spécifique a eu lieu pour former la main-d'œuvre élargie. Cette formation en ligne est régulièrement mise à jour pour refléter tout changement important apporté au code.

En 2022, 75 % des employés ont été formés au code d'éthique sous forme d'apprentissage en ligne.

  1. Déclaration finale

Ingenico vise à devenir un leader reconnu du secteur pour son programme de responsabilité sociale d'entreprise. Nous comprenons que les risques d'esclavage moderne et de trafic d'êtres humains peuvent constituer une menace pour les entreprises internationales et qu'ils évoluent constamment dans l'environnement mondial actuel. C'est pourquoi chacune des mesures et politiques décrites dans cette déclaration continuera d'être appliquée de manière continue.

Ingenico (UK) Limited relève du Modern Slavery Act 2015, du Modern Slavery Act 2015 (Transparency in Supply Chains) Regulations 2015 (la Loi) et la principale entité commerciale en Australie, Ingenico International (Pacific) Pty Limited relève du Modern Slavery Act 2018 (Cth).

Cette déclaration constitue la déclaration d'Ingenico sur l'esclavage moderne et le trafic d'êtres humains pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus, conformément à la loi britannique Modern Slavery Act 2015 et à la loi australienne Modern Slavery Act 2018.

Laurent Blanchard - PDG - Novembre 2023

 

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