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Ingenico Financial Services - Legal

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Aux titulaires de carte

Vos données personnelles, en particulier celles qui ont trait à votre identité, votre domicile, votre état civil, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, vos données de paiement ( les données de votre carte de paiement, votre code CVC si vous effectuez votre paiement avec une carte de crédit, ou votre numéro de compte en banque), ou au contrat que vous concluez avec un marchand (ci-après « Votre Marchand ») sont traitées par Ingenico Financial Solutions SA/NV (« Ingenico FS ») aux fins suivantes :

  1. En vue de traiter votre paiement pour Votre Marchand et de permettre à Votre Marchand de recevoir un rapport de Ingenico FS sur votre paiement. La base légale de ce traitement est la performance d’un contrat auquel vous êtes partie ;
  2. En vue de traiter votre paiement pour Votre Marchand et de permettre à Votre Marchand de recevoir un rapport de Ingenico FS sur votre paiement. La base légale de ce traitement est la performance d’un contrat auquel vous êtes partie ;
  3. En vue de permettre à Ingenico FS de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou de répondre à une demande des autorités en charge de l’exécution de la loi ou toute autre autorité judiciaire ou administrative. La base légale de ce traitement est le respect d’une obligation légale à laquelle Ingenico FS est soumise ou la nécessité du traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.

La fourniture de données à caractère personnel a soit un caractère réglementaire ou contractuel et est obligatoire dans la mesure où, sans ces données à caractère personnel, Ingenico FS ne pourrait i) entrer dans une relation contractuelle avec Votre Marchand, ii) protéger son propre business / ses propres intérêts, le business / les intérêts de Votre Marchand, ou de toute autre partie tierce contre les pertes causées par la fraude, iii) respecter les obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, iv) répondre aux demandes des autorités en charge de l’exécution de la loi ou toutes autres autorités légales compétentes.

Toutes les données traitées par Ingenico FS proviennent de vous. Elles sont soit directement fournies par vous à Ingenico FS soit fournies par vous à Votre Marchand et transmises par Votre Marchand à Ingenico FS.

Veuillez noter que Ingenico FS, dont le siège social est sis à Boulevard de la Woluwe, 102, à 1200 Bruxelles et inscrite au registre des entreprises sous le numéro 886.476.763 est le responsable du traitement pour tous les types de traitement de vos données à caractère personnel listés ci-dessus dans les clauses 1) à 3).

Ingenico FS ne communiquera pas vos données à caractère personnel à des parties tierces, sauf dans les trois cas suivants :

  • Communication par Ingenico FS de données à caractère personnel à toute partie tierce impliquée dans le traitement du paiement, ses fournisseurs, sous-contractants ou toutes autres parties avec lesquelles Ingenico FS a une relation contractuelle et qui fournit ses services pour / son assistance à Ingenico FS dans le cadre de i) la performance du contrat entre Votre Marchand et Ingenico FS, et / ou ii) la prévention de la fraude.
  • Pour respecter ses obligations légales, à savoir si Ingenico FS est tenue par la loi de communiquer certaines informations ou documents à la Banque Nationale de Belgique, à la Cellule de Traitement des Informations Financières, à des autorités similaires belges ou étrangères ou, de manière générale, à des autorités judiciaires ou administratives. La communication des données à caractère personnel à ces entités sera limitée à ce qui est strictement nécessaire ou à ce qu’exigent les règlementations applicables.
  • Communication par Ingenico FS de vos données à caractère personnel aux autorités chargées de l’exécution de la loi ou aux autres autorités légales ou administratives lorsque pareil traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt général. Il pourrait être nécessaire de fournir des copies aux autorités relevantes et d’autres traitements de données à caractère personnel pourraient être nécessaires. Ceci dépendra de ce qui est requis de la part de Ingenico FS.

Si Ingenico FS transfert des données à caractère personnel dans un pays situé hors de l’Espace Economique Européen qui ne fournit pas un niveau adéquat de protection selon la Commission Européenne, Ingenico FS s’assurera de respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (« Règlement 2016/679 »). Si cela s’avère nécessaire, de plus amples informations relativement à pareils transferts seront fournies.

Ingenico FS conservera toutes vos données à caractère personnel durant la période pour laquelle elle est légalement tenue de conserver telles données.

Ingenico FS mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel qu’elle traite.

Vous avez le droit, dans les limites du Règlement 2016/679, i) de demander l’accès aux, la rectification ou l’effacement de vos données à caractère personnel, ii) de demander la limitation du ou manifester votre opposition au traitement de vos données à caractère personnel, iii) de demander la portabilité de vos données à caractère personnel et iv) d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. Si vous voulez exercer vos droits mentionnés sous i), ii) ou iii) ci-dessus, veuillez adresser une demande écrite motivée par courrier à l’adresse postale de Ingenico FS (mentionnée ci-dessus) ou par e-mail à l’adresse [email protected] et mentionner dans ce courrier ou cet e-mail votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre durant les heures de bureau. Veuillez également joindre une copie recto verso de votre carte d’identité ou de votre passeport (nous avons besoin de votre nom, data de naissance et de la date d’expiration du document – vous pouvez masquer les autres informations) et préciser en détail la mesure que vous demandez.

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